Restauration rapide et livraison de plateaux et paniers repas sur Rennes

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VOTRE DÉDUCTION AGEFIPH OU FIPHFP

Logos AGEFIPH et FIPHFPVous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale en commandant des plateaux repas Ti'Miam :

Entreprise ou collectivité citoyenne, une partie des prestations « livraison de plateaux repas » est déductible, sous conditions, de votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés (loi N°2005-102 du 11 février 2005. « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés ».  Les entreprises de plus de 20 salariés doivent faire chaque année une déclaration concernant leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (cerfa N°50834*11). Ainsi, si vous ne remplissez cette obligation de 6%, vous serez redevable d’une taxe dite « AGEFIPH » ou « FIPHFP » .

En commandant des plateaux repas fabriqués et livrés par l’ESAT le Pommeret, sous la marque Ti'Miam, vous pouvez déduire dans la limite de 50% de votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés, des unités bénéficiaires que vous reporterez sur le Cerfa DOETH N°50834*11, à partir de l’attestation annuelle que nous vous fournirons.

 

Taxe d'apprentissageVous pouvez de plus orienter une partie de votre taxe d’apprentissage vers l’ESAT le Pommeret :

Ceci, afin de concourir à l’emploi adapté et à la formation des personnes en situation de handicap de l’ESAT le Pommeret, habilité à titre dérogatoire (article R6241-26) à percevoir jusqu’à 26% du montant de la taxe due au titre « barème hors quota » de votre taxe d’apprentissage, qui elle est de 0.68% de votre masse salariale brute base sécurité sociale.

Un geste d’entreprise citoyenne qui sera pour nous, synonyme de reconnaissance de la formation dispensée d’une part, et des compétences acquises par les travailleurs handicapés pour vous servir des plateaux repas de qualité.

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